Angebotsfrist
25. Nov 2026, 17:00
Geschätzter Wert
Nicht angegeben
CPV-Code
71310000
NUTS-Region
FRL04
Zweck
La construction, la réhabilitation et l'exploitation des ouvrages de transport d'électricité sont susceptibles d'affecter les milieux naturels et le patrimoine associé. C'est pourquoi RTE s'assure de la prise en compte des exigences législatives et règlementaires dans l'élaboration de ses projets. La présente consultation est organisée pour l'attribution d'un marché de veille règlementaire locale consistant à : • COLLECTER les réglementations locales ; • ANALYSER juridiquement et techniquement leur applicabilité aux activités de RTE ; • IDENTIFIER les prescriptions opérationnelles associées ; • ELABORER ET ALIMENTER un tableau de suivi de la veille réglementaire ; • CAPITALISER les résultats dans l’outil dédié INFOTER ; • PRODUIRE des livrables de reporting et de synthèse Les domaines de veille identifiés comme majeurs pour l'activité de RTE sont : o espaces écologiquement sensibles ; o arrêtés de protection de biotope ; o arrêtés de protection d'habitats naturels ; o restrictions saisonnières d'entretien de la végétation ; o obligations légales de débroussaillement ; o prévention et gestion du risque incendie; o mesures visant à limiter la pollution de l’air o restrictions d'usage de l'eau ; o plans de prévention des risques ; o zones à faibles émissions ; o Arrêtés forte chaleurs.
Lose 1 Los
Veille règlementaire locale
Kennung 25091
La construction, la réhabilitation et l'exploitation des ouvrages de transport d'électricité sont susceptibles d'affecter les milieux naturels et le patrimoine associé. C'est pourquoi RTE s'assure de la prise en compte des exigences législatives et règlementaires dans l'élaboration de ses projets. La présente consultation est organisée pour l'attribution d'un marché de veille règlementaire locale. Le prestataire retenu aura la responsabilité de : • COLLECTER les réglementations locales ; • ANALYSER juridiquement et techniquement leur applicabilité aux activités de RTE ; • IDENTIFIER les prescriptions opérationnelles associées ; • ELABORER ET ALIMENTER un tableau de suivi de la veille réglementaire ; • CAPITALISER les résultats dans l’outil dédié INFOTER ; • PRODUIRE des livrables de reporting et de synthèse. Les thématiques de veille portent sur les : o espaces écologiquement sensibles ; o arrêtés de protection de biotope ; o arrêtés de protection d'habitats naturels ; o restrictions saisonnières d'entretien de la végétation ; o obligations légales de débroussaillement ; o prévention et gestion du risque incendie; o mesures visant à limiter la pollution de l’air o restrictions d'usage de l'eau ; o plans de prévention des risques ; o zones à faibles émissions ; o Arrêtés forte chaleurs.
- CPV-Code
- 71300000
Eignungskriterien 3 Einträge
Sonstige wirtschaftliche oder finanzielle Anforderungen
Capacité économique et financière : Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Chiffre d'affaires : Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Banque et assurances : Le candidat doit fournir les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Opérations de rachats ou de fusions : Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE.
Losbezug: 25091
Referenzen über vergleichbare Dienstleistungen
Le candidat apporte ses éléments de réponse aux enjeux listés ci-dessous en présentant un mémoire de 20 pages maximum, incluant la présentation de l'entreprise : - Le candidat doit démontrer sa connaissance des enjeux auxquels RTE est confronté dans le domaine environnemental - Le candidat démontre sa connaissance de l’organisation des services de l’état - Le candidat doit justifier de son expertise juridique et technique dans le domaine de la veille règlementaire, et notamment de la veille réglementaire environnementale - Le candidat doit justifier de références clients pour des besoins de veille réglementaire locale au cours des 36 derniers mois. - Le Candidat doit démontrer sa capacité à collecter, analyser puis intégrer les données dans un outil SI
Losbezug: 25091
Eintragung in ein Handelsregister
Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat 1) Pour les candidats établis "en France" : la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.21438 du Code de la commande publique et R.126312 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3)Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L11110 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Losbezug: 25091
Zuschlagskriterien 2 Einträge
Preis
60 %Définis dans les documents de la consultation
Losbezug: 25091
Qualität
40 %Critères techniques définis dans les documents de la consultation
Losbezug: 25091
Ausschlussgründe 1 Eintrag
Ausschlussgrund
Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 (déclaration à réaliser via la fiche DC1). Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). 4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.