Conception, développement, maintien en condition opérationnelle et évolution des produits numériques de l’administration numérique de la DILA

L’accord-cadre est conclu selon une procédure formalisée, en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1 et R.2124-2, 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Cette procédure prend la forme d’un appel d’offres ouvert. Le présent accord-cadre de services est mono-attributaire et s’exécute par l’émission de bons de commande.

il n'y a pas de nombre maximal de participants. Options : pas de variante, ni de tranche, ni de prestation supplémentaire éventuelle. Régime financier : une avance peut être accordée au titulaire de l’accord-cadre lorsque le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois (art. 15,3 CCAP). Le montant de l’avance est fixé à 30% calculé à partir du montant initial toutes taxes comprises du bon de commande. Il n'est ni pratiqué de retenue de garantie ni exigé de cautionnement au titre du présent accord-cadre. Le contenu du dossier de candidature est précisé à l’article 5,1 du RC. Les critères d’attributions sont précisés à l’article 7.2,1 du RC. Critère de la valeur technique lot 1 : 50 points ; critère du prix lot 1 : 40 points ; critère de la performance environnementale : 10 points. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L. 2192-10 et suivants du CCP. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 15,7 du présent CCAP. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.