Appel d'offres Assurances pour la période 2027-2032

Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 1 Responsabilité civile

CPV-Code

66516000

Angebotsfrist

18. Dez 2026, 12:00

Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 2 Assurance des risques statutaires du personnel

CPV-Code

66512000

Angebotsfrist

18. Dez 2026, 12:00

Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 3 Assurance des dommages aux biens

CPV-Code

66515200

Angebotsfrist

18. Dez 2026, 12:00

Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 4 Assurance des véhicules à moteur

CPV-Code

66516100

Angebotsfrist

18. Dez 2026, 12:00

Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Losbezug: LOT-0001

-Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Losbezug: LOT-0001

Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.

Losbezug: LOT-0001

Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

Losbezug: LOT-0001

Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Losbezug: LOT-0002

Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation . 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Losbezug: LOT-0002

Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.

Losbezug: LOT-0002

Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

Losbezug: LOT-0002

Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Losbezug: LOT-0003

Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Losbezug: LOT-0003

Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue aupoint a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.

Losbezug: LOT-0003

Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

Losbezug: LOT-0003

Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

Losbezug: LOT-0004

-Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Losbezug: LOT-0004

Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.

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Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

Losbezug: LOT-0004

Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts

Losbezug: LOT-0001

Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10

Losbezug: LOT-0001

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% *Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts *Environnement et climat -5 pts *Social et conditions de travail -5 pts *Engagement Sociétal et Développement local -5 pts *Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts

Losbezug: LOT-0001

Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts

Losbezug: LOT-0002

Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10

Losbezug: LOT-0002

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts

Losbezug: LOT-0002

Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts

Losbezug: LOT-0003

Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10

Losbezug: LOT-0003

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts

Losbezug: LOT-0003

Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts

Losbezug: LOT-0004

Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10

Losbezug: LOT-0004

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts

Losbezug: LOT-0004