Accord Cadre Appuis Opérationnels Projets (AOP)

Prestations intellectuelles d'appui opérationnel aux équipes projets de RTE pour la construction et la modification des infrastructures du réseau public de transport d'électricité (lignes aériennes, liaisons souterraines, postes) : appui au pilotage de projets (préparation et suivi de plannings, tableaux de bord, suivi budgétaire et contractuel, préparation d'instances, coordination d'interfaces) et appui technique (production et vérification de livrables techniques en phases études et travaux, analyses, consultations et suivi de marchés de travaux, suivi de chantiers). Le lot est décomposé en 7 sous-lots régionaux, rattachés chacun à un centre régional RTE : sous-lot 1 Nancy, sous-lot 2 Lille, sous-lot 3 Paris, sous-lot 4 Nantes, sous-lot 5 Lyon, sous-lot 6 Marseille, sous-lot 7 Toulouse. Une carte des périmètres géographiques est annexée au présent avis. Les candidats peuvent se positionner sur un, plusieurs ou l'ensemble des sous-lots. Il est prévu de retenir 4 attributaires par sous-lot, sous réserve de la recevabilité des offres. L'accord-cadre est exécuté par marchés subséquents. Les prestations mobilisent des profils ingénieurs (junior, confirmé, expert) avec une mission localisée sur les sites RTE du périmètre régional à raison de deux jours/semaine à minima et/ou selon le CCTP de la mission. Volume estimé sur 6 ans Sous-lot 1 - Nancy - 14 M€ HT Sous-lot 2 - Lille - 12 M€ HT Sous-lot 3 - Paris - 30 M€ HT Sous-lot 4 - Nantes - 22 M€ HT Sous-lot 5 - Lyon - 10 M€ HT Sous-lot 6 - Marseille - 16 M€ HT Sous-lot 7 - Toulouse - 22 M€ HT Total - 126 M€ HT

CPV-Code

79417000

Geschätzter Wert

126.000.000 EUR

Prestations intellectuelles de conduite d'opération des programmes nationaux de RTE : pilotage et coordination de projets menés en série sur l'ensemble du territoire (par exemple, programmes de renouvellement ou d'installation d'équipements déployés dans plusieurs régions), supervision de travaux et production des livrables de pilotage et des livrables techniques associés. La mission comprend notamment la structuration et le suivi du déroulement des opérations, la coordination des acteurs internes et externes, la supervision de l'exécution en phases études et travaux et le reporting consolidé. Lot national unique : Il est prévu de retenir 5 attributaires, sous réserve de la recevabilité des offres. L'accord-cadre est exécuté par marchés subséquents. Les prestations mobilisent principalement des profils ingénieurs expérimentés en pilotage de projets d'infrastructures complexes et requièrent une organisation nationale avec relais régionaux permettant un foisonnement en lien avec les programmes concernant plusieurs sites RTE ou un déploiement progressif sur tout ou partie des sites RTE.

CPV-Code

79417000

Geschätzter Wert

128.000.000 EUR

L'aptitude est appréciée par critère selon une réponse oui/non : tout critère non satisfait entraîne l'élimination de la candidature pour le lot ou le sous-lot concerné. Les critères sont communs aux deux lots, sauf mention contraire. Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. 1) Pour les candidats établis "en France" : cf. BuyRTE 2) Pour les candidats établis "hors de France" : cf. BuyRTE - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un GME et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Capacité financière - chiffre d'affaires - État du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices. Un chiffre d'affaires annuel minimal est exigé, différencié selon le lot. Seuil par sous-lot : Sous-lot 1 Nancy : 15 M€ ; Sous-lot 2 Lille : 15 M€ ; Sous-lot 3 Paris : 35 M€ ; Sous-lot 4 Nantes : 25 M€ ; Sous-lot 5 Lyon : 10 M€ ; Sous-lot 6 Marseille : 20 M€ ; Sous-lot 7 Toulouse : 25 M€. Règles d'application : candidature sur plusieurs sous-lots du lot 1 : le chiffre d'affaires exigé correspond à la somme des seuils des sous-lots visés. Les seuils ne sont pas cumulatifs entre le lot 1 et le lot 2 : un candidat se positionnant sur les deux lots justifie du seuil le plus élevé parmi ceux applicables à sa candidature (35 M€ au titre du lot 2, ou la somme des seuils des sous-lots régionaux visés si elle est supérieure), et non de leur addition. Candidature en GME : le chiffre d'affaires s'apprécie par cumul des membres du groupement. Positionnement sur les lots - Le candidat indique clairement le ou les lots sur lesquels il se positionne (lot 1, lot 2 ou les deux). Pour le lot 1, il précise le ou les sous-lots régionaux visés parmi les 7 (candidature possible sur un, plusieurs ou l'ensemble des sous-lots). Capacité d'intervention - Justifier de sa capacité à intervenir dans la ou les régions concernées : présentation de l'organisation proposée pour intervenir sur le lot. Domaine d'activité - Posséder la qualité de cabinet d'ingénierie ou de bureau d'études (objet social). Aptitude technique - pilotage - Justifier de prestations de moins de 36 mois dans le pilotage de projets de construction d'infrastructures complexes (transport d'énergie ou non). Appui au pilotage : 5 références. Aptitude technique - appui technique - Justifier de prestations de moins de 36 mois pour l'appui technique de projets de construction d'infrastructures complexes (transport d'énergie ou non). 5 références. Capacité technique et organisationnelle - Capacité technique et organisationnelle à recruter, mobiliser et accompagner les intervenants sur le périmètre géographique du lot : recrutement et sourcing (au minimum 1 personne dédiée au recrutement et 10 recrutements par an de profils ingénieurs/techniciens sur les trois dernières années) ; encadrement et suivi (au minimum 1 manager local). Exigé. Langue - Interlocuteurs du contrat justifiant de l'équivalence du niveau CECRL C1 minimum en français. Déontologie / conflits d'intérêt - L’attention des candidats est attirée sur le fait que le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’ils puissent être titulaires de marchés publics les plaçant en situation de conflit d’intérêt lors de l’exécution des prestations objet de ces marchés. S’agissant de missions AOP, un tel conflit d’intérêt serait constitué si les prestations confiées au titulaire du marché AOP le conduisaient à intervenir sur un projet qui fait lui-même intervenir une ou plusieurs autres entités avec lesquelles il a directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance au cours de l’exécution du marché ou accéder à des informations confidentielles de ses concurrents titulaires d’autres marchés dont il est lui-même également titulaire. Pour pallier d’éventuels conflits d’intérêt, le candidat doit expliciter les moyens ou l’organisation prévue pour assurer l'absence de tels conflits. Du fait de ces dispositions, il appartiendra aux candidats, en particulier ceux déjà titulaire de contrats avec RTE de démontrer qu’ils ne sont pas susceptibles de se retrouver en situation de conflit d’intérêt tant en réponse à la candidature que dans le cadre des missions confiées lors de l’exécution du marché. GME - En cas de candidature en GME, le candidat précise la finalité du groupement : complémentarité recherchée entre les membres (compétences, couverture géographique, capacité), rôle et périmètre d'intervention de chaque cotraitant.

Les candidatures reconnues aptes sont notées par sous-lot régional visé pour le lot 1. Noté sur 60 points. La sélection retient, par sous-lot, les candidats ayant obtenu les meilleures notes, en vue de constituer la liste courte des candidats invités à la consultation. Liste courte : 12 candidats maximum Références 1 -Justifier de prestations d'appui au pilotage de projets d'infrastructures complexes (de moins de 36 mois) - 10 points max. Liste des prestations réalisées au cours des 36 derniers mois : intitulé de la mission, donneur d'ordre et coordonnées d'un contact référent, période, description synthétique (nature de l'appui, type d'infrastructure), volume (jours ou montant). Références 2 - Justifier de prestations d'appui technique de projets d'infrastructures complexes (de moins de 36 mois) - 10 points max. Mêmes éléments que Références 1, appliqués aux prestations d'appui technique. Capacité de sourcing et de mobilisation sur le périmètre du sous-lot - appréciée au-delà des minima vérifiés au titre de l'aptitude - 10 points max. Note de 2 pages maximum par sous-lot visé, présentant : les moyens dédiés au recrutement et à l'encadrement (effectifs de recruteurs et de managers, ratio d'encadrement managers/intervenants) ; les volumes de recrutements de profils ingénieurs/techniciens réalisés sur les trois dernières années ; le vivier de compétences mobilisable sur le périmètre du sous-lot, avec le niveau indicatif de séniorité des profils ; des exemples de recrutements réalisés localement ; autres exemples attestant de filières de recrutement local bien identifiées (exemple partenariats écoles, réseaux professionnels) et/ou de dispositif de fidélisation documenté par des résultats chiffrés (taux de transformation, taux de fidélisation, par exemple). Cohérence du dispositif de candidature (candidat seul ou groupement) - 5 points max. Candidat seul : démonstration, en 1 page maximum, de la couverture par ses seuls moyens de l'ensemble des compétences et capacités requises pour le lot visé. Groupement : justification de la finalité/valeur ajoutée du groupement et de la complémentarité des membres (compétences et références par membre, part prévisionnelle d'exécution, livrables confiés à chacun, organigramme du groupement). Moyens humains - effectifs ingénieurs spécialisés infrastructures (année N-1) - 10 points max. Effectifs 2025 de profils ingénieurs spécialisés dans les projets de construction d'infrastructures complexes du transport d'énergie, en nombre, issus des données sociales de l'entreprise (analyse lot par lot). Moyens humains - effectifs techniciens spécialisés infrastructures (année N-1) - 5 points max. Effectifs 2025 de profils techniciens spécialisés, dans les mêmes conditions. Moyens humains - médiane d'ancienneté des salariés (année N-1) - 5 points max. Médiane d'ancienneté des salariés constatée en 2025, issue des données sociales de l'entreprise. Moyens humains - taux de renouvellement du personnel (3 dernières années) - 5 points max. Taux de renouvellement du personnel sur les trois dernières années, avec la méthode de calcul retenue.

L'aptitude est appréciée par critère selon une réponse oui/non : tout critère non satisfait entraîne l'élimination de la candidature pour le lot ou le sous-lot concerné. Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. - un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un GME et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Capacité financière - chiffre d'affaires - État du chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices. Seuil unique : 35 M€. Les seuils ne sont pas cumulatifs entre le lot 1 et le lot 2 : un candidat se positionnant sur les deux lots justifie du seuil le plus élevé parmi ceux applicables à sa candidature (35 M€ au titre du lot 2, ou la somme des seuils des sous-lots régionaux visés si elle est supérieure), et non de leur addition. Candidature en GME : le chiffre d'affaires s'apprécie par cumul des membres du groupement. Positionnement sur les lots - Le candidat indique clairement le ou les lots sur lesquels il se positionne (lot 1, lot 2 ou les deux). Pour le lot 1, il précise le ou les sous-lots régionaux visés parmi les 7 (candidature possible sur un, plusieurs ou l'ensemble des sous-lots). Capacité d'intervention - Justifier de sa capacité à intervenir dans la ou les régions concernées : présentation de l'organisation proposée pour intervenir sur le lot. Domaine d'activité - Posséder la qualité de cabinet d'ingénierie ou de bureau d'études (objet social). Aptitude technique - pilotage - Justifier de prestations de moins de 36 mois dans le pilotage de projets de construction d'infrastructures complexes (transport d'énergie ou non). Pilotage : 1 référence. Aptitude technique - appui technique - Justifier de prestations de moins de 36 mois pour l'appui technique de projets de construction d'infrastructures complexes (transport d'énergie ou non). 1 référence. Langue - Interlocuteurs du contrat justifiant de l'équivalence du niveau CECRL C1 minimum en français. Déontologie / conflits d'intérêt - L’attention des candidats est attirée sur le fait que le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’ils puissent être titulaires de marchés publics les plaçant en situation de conflit d’intérêt lors de l’exécution des prestations objet de ces marchés. S’agissant de missions AOP, un tel conflit d’intérêt serait constitué si les prestations confiées au titulaire du marché AOP le conduisaient à intervenir sur un projet qui fait lui-même intervenir une ou plusieurs autres entités avec lesquelles il a directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance au cours de l’exécution du marché ou accéder à des informations confidentielles de ses concurrents titulaires d’autres marchés dont il est lui-même également titulaire. Pour pallier d’éventuels conflits d’intérêt, le candidat doit expliciter les moyens ou l’organisation prévue pour assurer l'absence de tels conflits. Du fait de ces dispositions, il appartiendra aux candidats, en particulier ceux déjà titulaire de contrats avec RTE de démontrer qu’ils ne sont pas susceptibles de se retrouver en situation de conflit d’intérêt tant en réponse à la candidature que dans le cadre des missions confiées lors de l’exécution du marché. GME - En cas de candidature en GME, le candidat précise la finalité du groupement : complémentarité recherchée entre les membres (compétences, couverture géographique, capacité), rôle et périmètre d'intervention de chaque cotraitant.

Noté sur 65 points. La sélection retient, les candidats ayant obtenu les meilleures notes, en vue de constituer la liste courte des candidats invités à la consultation. Liste courte : 15 candidats maximum Références 1 - Justifier de prestations d'appui au pilotage de projets d'infrastructures complexes (de moins de 36 mois) - 10 points max. Liste des prestations réalisées au cours des 36 derniers mois : intitulé de la mission, donneur d'ordre et coordonnées d'un contact référent, période, description synthétique (nature de l'appui, type d'infrastructure), volume (jours ou montant). Références 2 - Justifier de prestations d'appui technique de projets d'infrastructures complexes (de moins de 36 mois) - 10 points max. Mêmes éléments que Références 1, appliqués aux prestations d'appui technique. Cohérence du dispositif de candidature (candidat seul ou groupement) - 5 points max. Candidat seul : démonstration, en 1 page maximum, de la couverture par ses seuls moyens de l'ensemble des compétences et capacités requises pour le lot visé. Groupement : justification de la finalité/valeur ajoutée du groupement et de la complémentarité des membres (compétences et références par membre, part prévisionnelle d'exécution, livrables confiés à chacun, organigramme du groupement). Références 3 - Organisation nationale/régionale sécurisant le pilotage, la coordination et la supervision - 15 points max. Description, en 2 pages maximum (schémas possibles), de l'organisation nationale et de ses relais régionaux pour assurer le pilotage, la coordination et la supervision de travaux : rôles et responsabilités, moyens affectés, modalités de coordination, et le cas échéant dispositions spécifiquement adaptées aux prestations objet du marché. Moyens humains - effectifs ingénieurs spécialisés infrastructures (année N-1) - 10 points max. Effectifs 2025 de profils ingénieurs spécialisés dans les projets de construction d'infrastructures complexes du transport d'énergie, en nombre, issus des données sociales de l'entreprise (analyse lot par lot). Moyens humains - effectifs techniciens spécialisés infrastructures (année N-1) - 5 points max. Effectifs 2025 de profils techniciens spécialisés, dans les mêmes conditions. Moyens humains - médiane d'ancienneté des salariés (année N-1) - 5 points max. Médiane d'ancienneté des salariés constatée en 2025, issue des données sociales de l'entreprise. Moyens humains - taux de renouvellement du personnel (3 dernières années) - 5 points max. Taux de renouvellement du personnel sur les trois dernières années, avec la méthode de calcul retenue.

Le candidat fournit une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'est concerné par aucun des cas d'exclusions des procédures de passation de marchés publics, mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants. 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés. 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire sans justification de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou sans bénéfice d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce. 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le candidat doit être en règle au regard des articles L. 52121 à L. 521211 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France, le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R. 21438 du Code de la commande publique et R. 126312 du Code du travail). 4) Le candidat ne doit pas être concerné par l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.